Article 1 – CHAMPS D’APPLICATIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées C.G.V) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits entre la société LABORATOIRE ÉLYSÉES COSMÉTIQUES / FUNLINE et des acheteurs professionnels. Ces C.G.V prévalent sur toutes les conditions d’achat et clauses contraires pouvant figurer sur tous documents de l’acheteur ou de son représentant et notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse de notre part.
Le fait de passer commande auprès de la société LABORATOIRE ÉLYSÉES COSMÉTIQUES / FUNLINE implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes C.G.V, dont l’acheteur professionnel déclare avoir pris préalablement connaissance. On entend par produits l’ensemble des articles présents sur le site www.funlinepro.com et commercialisés via ce canal par la société LABORATOIRE ÉLYSÉES COSMÉTIQUES / FUNLINE.
Article 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Acheteur comprend et reconnaît expressément que la société LABORATOIRE ÉLYSÉES COSMÉTIQUES / FUNLINE est et demeura le propriétaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, et notamment les droits d’auteur, des marques, des dessins et modèles, afférents aux Produits, incluant les études, les modèles, les dessins, les projets remis ou envoyés par la société LABORATOIRE ÉLYSÉES COSMÉTIQUES / FUNLINE à l’Acheteur ( ci-après dénommés les droits de propriété intellectuelle).
En conséquence, l’Acheteur s’interdit, sous peine de poursuites, de reproduire, de modifier, d’adapter, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, pour quelque motif que ce soit, les Produits de la gamme LABORATOIRE ÉLYSÉES COSMÉTIQUES / FUNLINE sauf accord préalable écrit de LABORATOIRE ÉLYSÉES COSMÉTIQUES / FUNLINE. L’acheteur s’interdit également de transmettre à des tiers toutes les informations de quelque nature que ce soit permettant des reproductions totales ou partielles des Produits et des conditions et accords entre LABORATOIRE ÉLYSÉES COSMÉTIQUES / FUNLINE et l’Acheteur.
Article 3 – PAIEMENT
– Par Carte bancaire VISA – EUROCARD – MASTERCARD (c’est Paybox qui assure la sécurité de vos paiements en ligne)
– Si vous ne souhaitez pas transmettre vos coordonnées de Carte bancaire, vous pouvez également régler par Virement bancaire ou par Chèque bancaire (voir modalités sur le site)
Dans ces deux cas, l’expédition de la commande se fera à réception des fonds ou du chèque.
Article 4 – LIVRAISONS-TRANSPORTS (UE)
Les produits acquis par l’acheteur seront livrés dans le délai indiqué dans le bon de commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la société LABORATOIRE ÉLYSÉES COSMÉTIQUES / FUNLINE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison. Le lieu de livraison sera défini dans chaque bon de commande. Les produits voyagent dans tous les cas aux risques et périls de l’acheteur. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulations contraires et expresses de la société LABORATOIRE ÉLYSÉES COSMÉTIQUES / FUNLINE d’assurer les frais des risques liés au transport des produits.
En cas de survenance d’un événement échappant à son contrôle et notamment en cas de force majeure, grève, lock-out ou retard dans la livraison des matières premières, la société LABORATOIRE ÉLYSÉES COSMÉTIQUES / FUNLINE pourra soit procéder à l’annulation de la commande, soit reporter la date de livraison . L’acheteur ne peut alors exiger du vendeur une livraison à la date précédemment confirmée. L’acheteur ne pourra en aucun cas réclamer des dommages-intérêts pour livraison tardive ou non effectuée. En cas de retard de livraison, aucune annulation ou résiliation par l’acheteur ne peut être considérée comme valable, si elle n’est pas précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée de la part de l’acheteur : à réception de cette mise en demeure nous nous réservons le droit de pouvoir livrer pendant une période maximum de quinze (15) jours. La mise en demeure ne peut être adressée par l’acheteur avant l’expiration de la date limite de livraison prévue initialement.
Article 5 – LIVRAISONS-TRANSPORTS (HORS UE)
Comme mentionné sur nos fiches articles :
Attention, certains produits peuvent être en vente libre dans certains pays, mais interdits dans d’autres, au sein même de l’UE. Chaque client doit donc vérifier la conformité du produit importé avec sa législation nationale.
En conséquence de quoi pour les ventes hors UE, LABORATOIRE ELYSEES COSMETIQUES / FUNLINE décline toute responsabilité en cas de refus de dédouanement par les autorités nationales. Si un colis reste bloqué en douane, ou détruit par les douanes ou est retourné par les douanes : l’acheteur reste seul responsable de son erreur et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni des produits ni des frais de port.
Article 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société LABORATOIRE ÉLYSÉES COSMÉTIQUES / FUNLINE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Il est donc expressément convenu entre les parties que le transfert de la propriété à l’acheteur est subordonné au paiement intégral du prix, à l’échéance convenue telle que figurant sur la facture émise. A défaut de paiement à l’échéance, le vendeur reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LABORATOIRE ÉLYSÉES COSMÉTIQUES / FUNLINE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 7 – CONFORMITÉ DES PRODUITS-RÉCLAMATIONS
L’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réclamations expressément émises par l’acheteur dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la livraison, les produits délivrés par la société LABORATOIRE ÉLYSÉES COSMÉTIQUES / FUNLINE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Les réclamations devront être effectuées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant clairement le défaut et la référence de la pièce auprès de la société LABORATOIRE ÉLYSÉES COSMÉTIQUES / FUNLINE dans le délai précité. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être effectuée.
Si l’acheteur tente d’atténuer ou de faire disparaître un défaut par quelque moyen sans l’accord préalable et écrit de la société LABORATOIRE ÉLYSÉES COSMÉTIQUES / FUNLINE toute réclamation de ce fait sera refusée. En aucun cas l’acheteur ne peut retourner de produits sans notre autorisation.
Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou, à défaut, d’un avoir à l’exclusion de tous dommages-intérêts à quelques titres que ce soit. A défaut, il ne sera procédé à aucun échange de produits.
Article 8 – ANNULATION DES COMMANDES
L’annulation ou les modifications de la commande initiale ne pourra intervenir si la fabrication est en cours ou si la matière première est d’ores et déjà commandée.
Dans les autres hypothèses, la commande ne pourra être annulée ou modifiée que sur acceptation expresse de notre part.
Article 9 – DROIT APPLICABLE RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société LABORATOIRE ÉLYSÉES COSMÉTIQUES / FUNLINE.